PC-DECLIC Micro-informatique
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Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE PC-DECLIC

Application des CGV - Les présentes conditions générales de vente et de service sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente et de service et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PC-DECLIC, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieurement de l’un quelconque desdites conditions. Lorsqu’un devis ou une offre est établie par PC-DECLIC, il définit les conditions particulières venant modifier ou compléter tout ou partie des présentes. En cas de modification d’une partie seulement des présentes, les autres clauses des présentes non atteintes par ladite modification demeurent applicables.
Réserve de propriété - Les produits livrés par PC-DECLIC sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés par PC-DECLIC et il s’interdit de disposer au profit d’un tiers de ces produits. A défaut de paiement du prix à l’échéance, l’acheteur s’oblige à restituer sans délai les marchandises livrées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de saisie-arrêt ou de toute intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra immédiatement en informer PC-DECLIC et préserver ses droits sur les produits
Offre - L’offre est valable dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de 15 jours à dater de la remise de l’offre. Dans ce délai, l’offre pourra être révisée et modifiée tant dans ses aspects techniques que financiers, du fait des révisions et modifications imposées par les fournisseurs de PC-DECLIC. Les documentations techniques et commerciales des éditeurs et constructeurs sont transmises au client à titre d’information, sans autre engagement de PC-DECLIC.
Commande - La commande est valablement formée par l’acceptation écrite du client de l’offre et ce par courrier ou télécopie et si elle est accompagnée d’un chèque d’acompte d’un montant au moins égal à 30 % (trente pour cent) du montant TTC de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits commandés chez PC-DECLIC. Toute commande doit faire référence au numéro de l’offre correspondante et doit préciser clairement la spécificité du matériel en indiquant la désignation exacte du matériel par le nom du modèle et/ou par ses références. En outre, en cas de première commande, celle-ci ne sera réputée acceptée que si le client a transmis préalablement à PC-DECLIC un formulaire d’ouverture de compte, dûment complété et accompagné d’un RIB et d’un extrait Kbis. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera possible sauf si elle a été demandée par écrit et acceptée par écrit par PC-DECLIC. Faute de respect de ces dispositions et notamment celles relatives à l’acceptation écrite de PC-DECLIC de l’annulation, le montant de la commande sera facturé au client assorti à titre de clause pénale d’une indemnité de 10 % du montant TTC de la commande.
Prix - Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la commande et pourront être modifiés en fonction des variations du tarif constructeurs. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur.
Les prix s’entendent H.T., TVA et frais forfaitaires d’expédition en sus.
Livraisons - transfert des risques - transport
Dans tous les cas, y compris dans celui où le produit doit être installé à l’endroit désigné par le client et ceci avec l’accord de PC-DECLIC, le produit est réputé livré et les risques y afférents sont transférés dans les magasins de PC-DECLIC au moment où PC-DECLIC l’aura remis au client ou au transporteur en vue de sa transmission au client. Le client autorise PC-DECLIC à choisir le mode de transport de son choix. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux des fournisseurs de PC-DECLIC. PC-DECLIC se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles. Aucun recours ne pourra être exercé contre PC-DECLIC, le transporteur ou le transitaire pour pertes, avaries ou dommages subis par les produits si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été adressé au transporteur ou transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans le même délai à PC-DECLIC. Dès lors le client s’oblige à ne pas accepter un produit sans réserve et à vérifier le contenu de chaque colis.
Si tel n’était pas le cas, aucune réclamation ou aucun appel en garantie de PC-DECLIC ne serait recevable. En conséquence, compte tenu du fait que les produits voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les modalités de livraison et de règlement, le client s’engage à ne pas retarder la réception des produits. Les délais de livraison ou d’intervention ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation écrite de l’offre par le client. Toutefois, les délais de livraison ou d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport des fournisseurs de PC-DECLIC. Lesdits délais ne constituent jamais pour l’acheteur une condition essentielle et déterminante de sa commande et ne peuvent pas, par conséquent, entraîner une quelconque annulation de ladite commande, pas plus que l’attribution de dommages-intérêts. PC-DECLIC sera dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à la livraison de ses produits et se réserve le droit de suspendre toute livraison: - dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client, - dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux ou tout autre renseignement à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par PC-DECLIC, - dans le cas de force majeure telle que définie à la clause suivante.
Force majeure - Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PC-DECLIC de son obligation de livrer car rendant impossible l’exécution des commandes : la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents, l’incendie, l’inondation, le séisme, le cataclysme météorologique.
Réception - Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PC-DECLIC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Retour - Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable écrit de PC-DECLIC. Le retour ne concerne que des produits n’ayant subi aucune modification par rapport à leur état au moment le la réception dûment constaté et ne sera accepté par PC-DECLIC que s’il est effectué dans l’emballage d’origine. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par PC-DECLIC entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par PC-DECLIC dans les conditions prévues à l’article « Réception» ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de PC-DECLIC, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Les programmes informatiques édités par des sociétés tierces ne feront l’objet d’aucune reprise. L’échange de versions défectueuses devra se faire directement par le client avec l’éditeur ou son représentant. PC-DECLIC ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance de l’éditeur de logiciels ou de son représentant.
Garantie - Les matériels et marchandises livrés par PC-DECLIC sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie qui est accordé par le fournisseur ou le fabriquant à PC-DECLIC. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à PC-DECLIC est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incompatibilités logicielles et matérielles, attaques virales ou assimilées) ou par la modification du produit non prévue ou spécifiée par PC-DECLIC ou le fabricant, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions définis à l’article « Réception» ci-dessus. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période.
Responsabilité - La responsabilité de PC-DECLIC pour quelque cause que ce soit, ne pourra pas excéder le double des paiements reçus au titre de la commande, dans la limite de 5 000 Euros (cinq mille Euros). Toutefois, sont exclus du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par PC-DECLIC pour réparer ou remplacer les produits reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus. En aucun cas, PC-DECLIC ne sera responsable des pertes ou dommage indirects ou immatériels, tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamations de tiers... En aucun cas, PC-DECLIC ne sera responsable pour les défaillances des sociétés tierces (éditeurs de logiciels, prestataires de services, fabricants de matériels) qui interviennent avec l’accord du client. La liste susvisée n’a aucun caractère limitatif. Le Client reconnaît explicitement les ventes et prestations de services réalisées pour son compte par PC-DECLIC sont en rapport direct avec ses activités professionnelles.
Facturation - Une facture est établie pour chaque livraison et est délivrée au moment de celle-ci. Les facturations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation.
Règlement - Le prix des produits est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. Les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. Si à l’une des échéances prévues, le client n’a pas effectué le paiement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible. De plus PC-DECLIC pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée entraîne d’office et sans mise en demeure préalable, par dérogation aux articles 1146 et 1153 du Code civil, l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En cas de défaut de paiement, 48 h après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PC-DECLIC avec restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Loi applicable – Compétence
En cas de contestation, la loi française est seule applicable et seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la présente commande les tribunaux de STRASBOURG.